Chaque année, en France, près de 130 000 divorces sont prononcés. Il existe plusieurs procédures permettant de mettre un terme à un mariage. Apprenez-en plus dessus dans les lignes qui suivent.
Comment se déroulent les divorces contentieux en France ?
Le divorce accepté
Le divorce accepté est demandé quand les deux époux sont d’accord sur le principe pour divorcer, et renoncent à exposer les raisons à l’origine du divorce, mais ne trouvent pas de compromis sur les effets du divorce. Il peut être demandé par un seul des époux ou les 2. Ils doivent attendre au moins 6 mois après avoir accepté le principe de la rupture avant de déposer une demande de divorce.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Si les 2 époux ne vivent plus ensemble depuis au moins 1 an, le divorce peut être demandé par l’un des époux. C’est au juge qu’il revient d’apprécier la réalité de la séparation, si elle est constatée depuis au moins 1 an, le prononcé du divorce est automatique.
Le divorce pour faute
Un divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Des faits de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par le conjoint ;
- Et, si ces faits rendent impossible le maintien de la vie commune.
La ou les fautes justifiant la demande de divorce sont jugées au cas par cas, en tenant compte de la situation et des circonstances.
Si l’existence de la faute est incontestable, le conjoint ayant demandé le divorce peut obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice.
La demande peut aussi mener à un divorce pour torts partagés si chacun des époux aurait commis une faute.
Comment divorcer à l’amiable en France ?
Il se peut que votre partenaire et vous soyez d’accord sur un point : votre mariage ne fonctionne plus. Et à ce stade, il serait préférable d’y mettre un terme afin que chacun puisse faire sa vie de son côté. En pareilles circonstances le divorce à l’amiable offre quelques avantages :
- Il est plus rapide ;
- La procédure est simplifiée ;
- L’intimité est préservée, les époux n’ont pas à exposer les causes du divorce ;
- Il coûte moins cher.
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats
Dans ce cas de figure, chacun des époux fait appel à un avocat. Ensemble, ils se mettent d’accord sur les modalités du divorce et rédigent une convention, qui doit être signée par les époux et leurs avocats, puis déposée chez un notaire.
Le notaire vérifie que toutes les formalités ont été respectées, notamment le respect du délai de réflexion de 15 jours entre la signature de la convention et son dépôt chez le notaire. Passé ce délai, la date de dépôt procure date certaine au divorce et lui donne force exécutoire.
Le divorce par consentement mutuel judiciaire
Le divorce par consentement mutuel judiciaire a lieu si le couple a un enfant mineur qui demande à être entendu par le juge. Dans ce cas de figure, les parties doivent se faire assister du même avocat et introduire une requête conjointe auprès du juge. En annexe, l’avocat de la famille devra rajouter une convention mentionnant tous les effets du divorce.
Après avoir pris connaissance de la convention, le juge aux affaires familiales demandera à voir les parents. Son objectif est de s’assurer que ces derniers comprennent les engagements actés dans la convention, et que leur consentement est libre et éclairé. Ensuite, si le mineur est capable de discernement, le juge l’auditionnera sans ses parents.
À la fin, le juge peut homologuer la convention comme telle, ou y apporter des modifications, et prononcer le divorce. Ou bien, il peut aussi refuser de l’homologuer.
Est-il possible de changer de procédure après avoir demandé le divorce ?
Oui, parfaitement, il existe des passerelles entre les différentes formes de divorces. Peu importe le moment, les époux peuvent changer de procédure. Ainsi, ils peuvent, par exemple, passer d’un divorce pour faute à un divorce accepté, ou par consentement mutuel.
